Comment créer son organisme de formation et obtenir un NDA ?

Créer un organisme de formation fait partie de vos objectifs et motivations? Découvrez toutes les
démarches à effectuer. Tout commence par une obligation de déclaration concernant toutes les
entreprises souhaitant se lancer dans ce type d’aventure.
Par chance l’état simplifie les démarches en vous permettant de réaliser cela en ligne par le biais de
l’application « Mon activité de formation ». Déclarer votre activité d’organisme de formation remplace
le fait d’envoyer un cerfa accompagné de pièces justificatives au service régional de contrôle de la
DREETS.
Déclarer votre activité et obtenir un numéro d’activité est obligatoire pour :
–        Tous prestataires d’actions de développement des compétences ;
–        Quel que soit le statut juridique de l’entreprise en question, commerçant ou non;
–        Que votre activité de formation soit principale ou secondaire ;
 
Vous devez déclarer votre activité d’organisme de formation dans les 3 mois suivant la fin de
votre premier contrat de formation.
 
Votre Dossier comprendra donc votre Cerfa de déclaration d’activité, votre justificatif de SIREN, le
bulletin N°3 de votre casier judiciaire (ou celui du gérant) et bien entendu votre premier contrat
accompagné des justificatifs sur les compétences des formateurs.
 
Une fois le tout envoyé, Il vous sera alors communiqué un numéro de déclaration d’activité (NDA). Ces
démarches s’appliquent à tous les prestataires de formation professionnelle (Article r 6351-1 du code
du travail).  Vous ferez alors parti de la famille des organismes de formation en figurant sur la liste
publique des prestataires de formation